Texte 1994036413

1 AOUT 1994. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-12-1994
Numéro
1994036413
Page
31053
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-01/33
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La réduction prévue par l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes présentées au cours de la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 mars 1993 par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er août 1994.

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

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