Article 1er.La réduction prévue par l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes présentées au cours de la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 mars 1993 par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er août 1994.
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE