31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-5-1994
- Numéro
- 1994027254
- Page
- 12804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-31/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2017-06-29/20, art. 130, 004; En vigueur : 04-07-2017>
