31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-5-1994
Numéro: 1994027254
Page: 12804
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-31/45
Entrée en vigueur / Effet: 22-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2017-06-29/20, art. 130, 004; En vigueur : 04-07-2017>

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