6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété.

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, modifié en dernieur lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1977, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 9. Le grade d'inspecteur (rang 10) prévu au service " Inspection sociale " peut être attribué :

a)selon les règles de la nomination par voie de concours de recrutement;

b)selon les règles de la promotion par accession au niveau supérieur, aux seuls inspecteurs adjoints de 2e classe (rang 22), inspecteurs adjoints de 1re classe (rang 24) et inspecteurs adjoints principaux (rang 25).

Le diplôme suivant est requis pour pouvoir participer au concours de recrutement visé à l'alinéa premier, a) :

un des diplômes ou certificats d'études qui entrent en considération pour le recrutement dans le niveau 1 des administrations de l'Etat. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN