Lex Iterata

Texte 1994012477

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension pour ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012477
Page
26492
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex