Texte 1994000279

30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-6-1994
Numéro
1994000279
Page
16382
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-30/38
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1994
Texte modifié
1988000101
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-09-20/82, art. 7, 002; En vigueur : 30-12-2002>

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