30 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant la direction du Logement de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 15-6-1994
- Numéro
- 1994000279
- Page
- 16382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-1994
- Texte modifié
- 1988000101
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-09-20/82, art. 7, 002; En vigueur : 30-12-2002>
