4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 18-2-1994
- Numéro
- 1994011010
- Page
- 4149
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-02-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1994
- Texte modifié
- 1992011164
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>
