Texte 1994011010

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
18-2-1994
Numéro
1994011010
Page
4149
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
18-02-1994
Texte modifié
1992011164
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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