23 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand insérant un article 11bis, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands

Article 1er.Article 1. Article unique. Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1993 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les organismes publics flamands, un article 11bis, énoncé comme suit :

" Article 11bis. Le présent arrêté ne s'applique pas au Conseil autonome de l'enseignement communautaire. "

Bruxelles, le 23 février 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER