Lex Iterata

Texte 1994012667

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012667
Page
11766
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex