Lex Iterata

Texte 1994018028

27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018028
Page
12014
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
belgiquelex