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Lex Iterata
Texte 1994018028
27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018028
Page
12014
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111030
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