Texte 1994003148

21 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes.

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
26-2-1994
Numéro
1994003148
Page
4923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-21/36
Entrée en vigueur / Effet
26-02-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.

Art. 2.Les obligations seront remboursées à 100,50 p.c. de leur valeur nominale le 30 mars 1994 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.

Art. 3.Le remboursement des obligations s'effectuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 1994.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

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