Texte 1994012354

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1994
Numéro
1994012354
Page
24708
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-11/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1982001597
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, reprise et annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux mritimes et d'expédition, modifiant la convention collectie de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

Convention collective de travail du 11 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.283/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-11/35%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.