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Lex Iterata
Texte 1994022103
15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1994
Numéro
1994022103
Page
14296
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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