Texte 1994014156
Article 1er.Les modifications au premier contrat de gestion sous la forme d'un premier avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.
Art. 2.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Premier avenant au contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B.
Les quatre dispositions suivantes sont insérées dans le premier contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B. approuvé par l'arrêté royal du 30 septembre 1992.
Art. N1.I. Aspects particuliers du renforcement de la desserte ferroviaire de Bruxelles-Capitale.
En application de l'article 32 du premier contrat de gestion, la S.N.C.B. renforce la desserte ferroviaire de Bruxelles-Capitale de la façon suivante :
PHASE 1 (du 26 septembre 1993 au 7 janvier 1994 ) :
- maintien de la desserte actuelle de la ligne 26 selon l'exploitation séparée en deux troncons;
- mise en service, en supplément, d'un train navette, par heure et par sens, sur la ligne 26 entre Halle et Vilvoorde.
PHASE 2 (du 10 janvier 1994 au 27 mai 1994) :
- mise en service, en supplément, d'un deuxième train navette, par heure et par sens, sur la ligne 26 entre Halle et Vilvoorde; consécutivement aux travaux TGV, l'exploitation entre Halle et Huizingen est toutefois assurée par autobus, à la fréquence de base d'un bus par heure.
PHASE 3 (du 30 mai 1994 au 26 mai 1995) :
- suppression de la desserte existant sur la ligne 26, à savoir la desserte selon l'exploitation séparée en deux troncons;
- mise en service de trois trains navettes, par heure et par sens, sur la ligne 26 entre Huizingen et Vilvoorde; un autobus par heure assure la liaison entre Halle et Huizingen;
- création d'un service ferroviaire entre Alost (ligne 50bis), Bruxelles (Schuman, Quartier-Léopold, Etterbeek, ligne 26) et Braine-l'Alleud via la ligne 124.
Tous ces services ferroviaires circulent les jours ouvrables entre 6 - 20 heures.
Ce renforcement de l'offre ferroviaire n'entre pas en ligne de compte pour déterminer la production journalière minimale que la S.N.C.B. garantit pour l'ensemble de l'offre en trains ordinaires visée à l'article 11 du contrat de gestion.
Pour couvrir ces nouvelles prestations, l'Etat garantit à la S.N.C.B. le versement de contributions financières égales à :
- 11 millions F pour 1993;
- 56 millions F pour 1994;
- 23 millions F jusqu'à fin mai 1995.
Ces contributions financières viennent en supplément de celles prévues par l'article 29 du contrat de gestion.
La S.N.C.B. prend à charge l'organisation et le coût de la desserte ferroviaire par autobus entre Halle et Huizingen, laquelle n'est que temporaire puisqu'elle résulte des travaux T.G.V. en gare de Halle.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au budget de l'Etat et à la procédure générale de libération des crédits budgétaires, les contributions financières précitées seront versées trimestriellement à la S.N.C.B. au cours de l'exercice où elles sont dues, à l'exception de la contribution de 1993 qui sera versée en une seule fois avant le 31 juillet 1994.
Le renforcement de la desserte ferroviaire de Bruxelles-Capitale décrit ci-dessus revêt un caractère expérimental, limité dans le temps et dans l'espace. Le calcul des coûts ferroviaires est limité dans le cadre expérimental aux seuls coûts directs liés à l'amortissement du matériel roulant supplémentaire et à son entretien, à la consommation d'énergie et au personnel de conduite et de garde des trains supplémentaires qui ont été pris en compte. Ce mode de calcul des couts ne constiture pas nécessairement une référence dans l'hypothèse où l'expérience serait prolongée ou étendue.
L'Etat (représenté par l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure) et la S.N.C.B. évalueront les résultats de l'expérience après l'instauration de la phase 3 afin de permettre, notamment, un suivi par la Task Force chargée des aspects particuliers de la desserte ferroviaire de Bruxelles-Capitale.
L'Etat (représenté par l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'Infrastructure) se concertera avec la S.N.C.B. pour déterminer les projets d'investissements ferroviaires liés au renforcement de la desserte ferroviaire de Bruxelles-Capitale, qui émargeront aux crédits inscrits au budget du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Division des Travaux internationaux).
Ces crédits viennent en supplément des contributions financières prévues par l'article 34 du contrat de gestion.
Art. N2.II. Action de promotion du transport combiné rail-route.
Sur base de l'article 1er du premier contrat de gestion, l'Etat garantit à la S.N.C.B. une contribution financière de 10 millions BEF à charge de son budget en 1993 au titre de participation dans la politique de promotion du transport combiné rail-route.
Cette contribution vient en appui de celle octroyée en 1993 à la S.N.C.B., à concurrence de 151 140 ECUS, par la Commission des Communautés européennes dans le cadre de son programme d'actions pilotes de transport combiné (matricule P.A.C.T. n° 23).
Les deux contributions financières ont pour objectif de promouvoir le transport combiné rail-route sur l'axe " Royaume-Uni - Allemagne - Italie, via Zeebrugge ou Antwerpen et la région liégeoise ", en octroyant des crédits pour l'organisation de trains journaliers entre Zeebrugge ou Antwerpen et la région liégeoise, pour la mise à niveau des équipements de manutention à Bressoux, pour la formation de personnel et pour l'acquisition d'équipements de gestion.
La S.N.C.B. produit une justification de l'utilisation de ces deux contributions financières seon le modèle défini par la Commission des Communautés européennes.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au budget de l'Etat et à la procédure générale de libération des crédits budgétaires, la contribution financière de l'Etat sera versée à la S.N.C.B. après réception et contrôle de la justification présentée par celle-ci.
La contribution financière sera versée avant le 30 septembre 1994.
Art. N3.III. Modification des conditions du versement des contributions et compensations financières de l'Etat.
En dérogation à l'article 49, alinéa 1er du premier contrat de gestion, les contributions et compensations financières de 1993 et 1994 prévues aux articles 29, 34, 36 et 40 sont versées de la manière suivante :
a)En ce qui concerne les tranches mensuelles de 1993 :
- les tranches mensuelles venant à échéance les 25 août 1993, 25 septembre 1993 et 25 octobre 1993 sont versées anticipativement à la S.N.C.B. le 23 août 1993;
- les tranches mensuelles de novembre et décembre 1993 sont versées le 3 janvier 1994.
b)En ce qui concerne les tranches mensuelles de 1994 :
- les tranches de janvier à juin 1994 sont versées conformémnt à l'article 49, alinéa 1° précité;
- les tranches de juillet à septembre 1994 sont versées anticipativement, le 8 juillet 1994;
- les tranches d'octobre à décembre 1994 sont versées dans les sept premiers jours ouvrables de l'année suivante.
c)En 1995 si une opération similaire à celle relative à 1994 devait être réalisée, elle donnerai lieu à un nouvel avenant au contrat de gestion.
Ne sont pas affectées par ces modifications des conditions du versement des contributions et compensations financières de l'Etat :
- les dispositions légales et réglementaires relatives au budget de l'Etat et à la procédure générale de libération des crédits budgétaires;
- les dispositions de l'article 51 du contrat de gestion.
Art. 4.N. IV. Modification de la liste des gares au point d'arrêt à statut local.
A l'annexe 3, dont question à l'article 9, 2° du premier contrat de gestion, les gares ou points d'arrêt à statut local suivant sont supprimés au 26 septembre 1993 :
Aigremont, Basècles-Carrières, Baulers, Comblain-au-Pont, Cuesmes, Droeshout, Gelrode, Haine-Saint-Pierre, Hautrage, Hermalle-sous-Huy, Herentals-Kanaal, Hoboken, Jabbeke, Jemeppe-Froidmont, Kapellenbos, La Villette, Leeurwergem, Liège Haut Pré, Machelen, Maffle, Marchienne-Est, Nechin, Onoz-Spy, Oudenburg, Pin, Pondrôme, Stockem, Tergnée, Tilleur, Vonêche, Zolder, Zwijndrecht Fort.
Au nom de l'Etat belge :
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Au nom de la S.N.C.B. :
Le Président du Conseil d'Administration,
M. DAMAR
L'Administrateur délégué,
E. SCHOUPPE