Article 1er.Les services épargne prénuptiale organisés au 31 décembre 1993 par l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, l'Union nationale des Mutualités neutres, l'Union nationale des Mutualités socialistes, l'Union nationale des Mutualités libérales et l'Union nationale des Mutualités professionnelles et libres, en application de l'article 7, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, sont agréés en vertu de l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN