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Lex Iterata
Texte 1994035504
17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'information aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-4-1994
Numéro
1994035504
Page
9904
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex