31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1994
Numéro: 1994012230
Page: 19040
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/79
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.100/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/42%%).

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