Lex Iterata

Texte 1994012117

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1994
Numéro
1994012117
Page
10940
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex