Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.
Art. 3.Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1995.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Abonnements mtb (STIB - SNCB - " De Lijn Vlaams Brabant " - F
TEC Brabant wallon)
- mensuel ordinaire 1 300
- mensuel junior/senior 910
- annuel ordinaire 13 000
- annuel junior/senior 9 100
Abonnements scolaires annuels
- ordinaire 7 500
- familles nombreuses 3 750
Carte 5 voyages (tout reseau et suburbain) 230
Carte " un jour " 125
Carte de 1 voyage 50
Carte 10 voyages 310
Minibus handicapes 50
Surtaxes
1ere infraction et perception immediate 2 000
1ere infraction et perception administrative 2 600
2e infraction en 12 mois 6 500
3e infraction et plus dans les 12 mois 13 000
Falsification 13 000
Region de Bruxelles-Capitale 6 250
Business Pass 15 000Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président,
C. PICQUE
Le Ministre des Travaux publics, des Communications, de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,
D. HARMEL