Texte 1995031587

15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-1-1995
Numéro
1995031587
Page
43
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-15/36
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1995
Texte modifié
1994031012
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.

Art. 3.Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1995.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

  Abonnements mtb (STIB - SNCB - " De Lijn Vlaams Brabant " -             F
   TEC Brabant wallon)
  - mensuel ordinaire                                                   1 300
  - mensuel junior/senior                                                 910
  - annuel ordinaire                                                   13 000
  - annuel junior/senior                                                9 100
  Abonnements scolaires annuels
  - ordinaire                                                           7 500
  - familles nombreuses                                                 3 750
  Carte 5 voyages (tout reseau et suburbain)                              230
  Carte " un jour "                                                       125
  Carte de 1 voyage                                                        50
  Carte 10 voyages                                                        310
  Minibus handicapes                                                       50
  Surtaxes
  1ere infraction et perception immediate                               2 000
  1ere infraction et perception administrative                          2 600
  2e infraction en 12 mois                                              6 500
  3e infraction et plus dans les 12 mois                               13 000
  Falsification                                                        13 000
  Region de Bruxelles-Capitale                                          6 250
  Business Pass                                                        15 000

Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président,

C. PICQUE

Le Ministre des Travaux publics, des Communications, de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,

D. HARMEL

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