Lex Iterata

Texte 1994022164

10 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1994
Numéro
1994022164
Page
12118
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex