Lex Iterata

Texte 1994012104

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1994
Numéro
1994012104
Page
6345
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex