28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quater du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs