Texte 1994029070

17 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la position administrative des membres du personnel désignés auprès de la section gardienne des services communs du SHAPE et auprès de la section belge de l'école internationale du SHAPE.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-1994
Numéro
1994029070
Page
5976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
1969101010
belgiquelex

Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1969 fixant les modalités d'exécution de l'accord concernant l'organisation internationale dénommée " Ecole internationale du SHAPE en Belgique " est abrogé.

Art. 2.L'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est abrogé.

Art. 3.A l'article 15 du même arrêté les mots " à la section gardienne des services communs du SHAPE ou à la section belge de l'école internationale du SHAPE, " sont abrogés.

Art. 4.A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les membres du personnel mis en disponibilité pour mission spéciale à la section gardienne des services communs du SHAPE où à la section belge de l'école internationale du SHAPE sont placés en congé pour mission conformément aux dispositions du chapitre X de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personne paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Bruxelles, le 17 janvier 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

E. DI RUPO

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.