20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-7-1994
- Numéro
- 1994003470
- Page
- 19686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-04-29/43, art. 30, 002; En vigueur : 15-06-1999>
