20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-7-1994
Numéro: 1994003470
Page: 19686
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-04-29/43, art. 30, 002; En vigueur : 15-06-1999>

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