15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-7-1994
- Numéro
- 1994009614
- Page
- 19141
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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