Lex Iterata

Texte 1994009614

15 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-7-1994
Numéro
1994009614
Page
19141
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
31-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 41 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET