Texte 1994022361
Article 1er.A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1988, 22 janvier 1991 et 19 décembre 1991, les mots " et T pour celles relevant de la compétence des orthopédistes. " sont remplacés par les mots " , T pour celles relevant de la compétence des orthopédistes et U pour celles relevant de la compétence des fournisseurs d'implants ".
Art. 2.L'intitulé de l'article 28, § 1er, de la même annexe est remplacé par l'intitulé suivant :
" Sont considérés comme relevant de la compétence des fournisseurs d'implants : "
Art. 3.Il est inséré à la même annexe un chapitre IX dont le texte est annexé au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19/10/1994, p. 26372 à 26381>