Lex Iterata

Texte 1994012632

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires et les primes pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012632
Page
10717
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991013083
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