Lex Iterata

Texte 1994025050

14 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la glafénine.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-3-1994
Numéro
1994025050
Page
8500
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-14/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La suspension de la délivrance des médicaments contenant de la glafénine est prorogé pour une période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.