Texte 1994031152

24 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitements des grades particuliers que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale préalablement à la mise en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif au classement par niveau et par rang des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-4-1994
Numéro
1994031152
Page
11473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-02-24/37
Entrée en vigueur / Effet
09-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitements de chacun des grades particuliers du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale énumérés ci-dessus est fixée comme suit au regard de leur intitulé :

  A. Personnel administratif :
  Inspecteur general des ponts et chaussees                       15/1
  Premier charge de mission                                       14/3
  Ingenieur en chef-directeur des ponts et chaussees              13/4
  Inspecteur en chef directeur                                    13/3
  Conseiller juridique                                            13/2
  Ingenieur principal des ponts et chaussees-chef de service      12/2
  Conseiller adjoint-chef de service                              12/1
  Ingenieur principal des ponts et chaussees                      11/6
  Ingenieur agronome principal                                    11/6
                          Chef de division (R11)
                            avec effets au 1er janvier 1990
                                 913 302 - 1 371 557
                                     3/1 x 23 036
                                    11/2 x 35 377
                              (Cl. 24 a. - N1 - GB)
                            avec effets au 1er novembre 1990
                                 931 568 - 1 398 994
                                     3/1 x 23 497
                                    11/2 x 36 085
                              (Cl. 24 a. - N1 - GB)
                            avec effets au 1er novembre 1991
                                 940 883 - 1 412 985
                                     3/1 x 23 732
                                    11/2 x 36 446
                              (Cl. 24 a. - N1 - GB)
  Inspecteur principal                                            11/3
  Conseiller juridique adjoint                                    11/3
  Ingenieur des ponts et chaussees                                10/3
  Inspecteur ingenieur                                            10/3
  Ingenieur agronome                                              10/3
                          Conseiller adjoint d'expertise
                                 300 192 - 395 274
                                     3/1 x  8 904
                                     5/2 x 13 674
                              (Cl. 24 a. - N1 - GB)
                            avec effets au 1er juillet 1988
                                 305 111 - 395 274
                                     2/1 x  8 904
                                     1/1 x  3 985
                                     5/2 x 13 674
                              (Cl. 24 a. - N1 - GB)
  Conseiller d'entreprise                                         10/1
  Est fixe dans l'echelle 11/3 le traitement du conseiller d'entreprise qui
   compte une ancienneté de grade de trois ans;
  Est fixe dans l'echelle 11/5 le traitement du conseiller d'entreprise qui
   compte une ancienneté de grade de douze ans;
  Inspecteur technique                                            10/1
  Expert principal
  1° porteur d'un diplôme de gradue en architecture des
      jardins et du paysage                                       25/7
  2° porteur d'un autre diplôme que celui de gradue en
      architecture des jardins et du paysage                      25/6
  1° porteur d'un diplôme de gradue en architecture des
      jardins et du paysage                                       25/7
  2° porteur d'un autre diplôme que celui de gradue en
      architecture des jardins et du paysage                      25/6
  Paysagiste principal                                            24/6
  Inspecteur adjoint principal                                    24/2
  Chef de section                                                 24/1
  Paysagiste de 1re classe                                        23/6
  Paysagiste                                                      22/6
  Chef de section adjoint                                         22/4
  Adjoint administratif                                           22/4
                          Inspecteur technicien
                                 189 528 - 310 368
                                     3/1 x  3 816
                                     1/2 x  3 816
                                     1/2 x  5 088
                                     2/2 x 10 176
                                     9/2 x  8 904
                              (Cl. 20 a. - N2 - GA)
                            avec effets au 1er juillet 1988
                                 194 447 - 315 287
                                     3/1 x  3 816
                                     1/2 x  3 816
                                     1/2 x  5 088
                                     2/2 x 10 176
                                     9/2 x  8 904
                              (Cl. 20 a. - N2 - GA)
                            avec effets au 1er janvier 1990
                                 543 079 - 855 714
                                     3/1 x  9 874
                                     1/2 x  9 874
                                     1/2 x 13 163
                                     2/2 x 26 326
                                     9/2 x 23 036
                              (Cl. 20 a. - N2 - GA)
                            avec effets au 1er novembre 1990
                                 553 940 - 872 831
                                     3/1 x 10 072
                                     1/2 x 10 072
                                     1/2 x 13 426
                                     2/2 x 26 852
                                     9/2 x 23 497
                              (Cl. 20 a. - N2 - GA)
                            avec effets au 1er novembre 1991
                                 559 479 - 881 563
                                     3/1 x 10 174
                                     1/2 x 10 174
                                     1/2 x 13 560
                                     2/2 x 27 120
                                     9/2 x 23 732
                              (Cl. 20 a. - N2 - GA)
  Operateur topographe (grade supprime)                           21/1
  Est fixe dans l'echelle speciale mentionnee a l'article 13 de l'arrete
   royal du 11 fevrier 1977 portant des dispositions administratives et
   pecuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat,
   tel que modifie successivement par les arretes royaux des 16 août 1988,
   13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 20 octobre 1992 le
   traitement de l'operateur topographe (rang. 21, grade supprime) qui
   compte une ancienneté de grade de quatre ans.
  Redacteur de 1re classe                                         21/2
  Chef de brigade des eaux et forets de 1re classe                34/2
  Agent technique des eaux et forets principal                    32/2
  Agent principal des finances                                    32/1
  Agent technique des eaux et forets de 1re classe                30/2
  Operateur                                                       30/2
  Agent des finances                                              30/1
  Chef gardien                                                    44/1
  Chef gardien adjoint                                            43/5
  Gardien principal                                               42/3
  Gardien de 1re classe                                           41/2
  Gardien                                                         40/2
                          Grades supprimes
  Charge de mission                                               15/1
  Conseiller juridique (provenant de l'Office de Promotion
   industrielle)                                                  15/1
  Agent technique des eaux et forets                              43/6
  B. Personnel de maitrise, gens de metier et de service :
  Ouvrier de precision D                                          30/3
  Ouvrier qualifie C des voies navigables                         44/2
  Premier ouvrier specialiste                                     44/1
  Agent en chef des voies navigables                              44/1
  Est toutefois fixe dans l'echelle 44/3 le traitement du premier ouvrier
   specialiste A et de l'agent en chef des voies navigables qui compte soit
   trois ans d'anciennete dans le rang, soit quinze ans d'anciennete de
   niveau
                          Premier agent des voies navigables
                                 477 652 - 567 794
                                     3/1 x  5 986
                                     7/2 x  5 692
                                     5/2 x 6 468
                              (Cl. 18 a. - N4 - GA)
                            avec effets au 1er novembre 1990
                                 487 205 - 579 152
                                     3/1 x  6 105
                                     7/2 x  5 806
                                     5/2 x  6 598
                              (Cl. 18 a. - N4 - GA)
                            avec effets au 1er novembre 1991
                                 492 077 - 584 946
                                     3/1 x  6 167
                                     7/2 x  5 864
                                     5/2 x  6 664
                              (Cl. 18 a. - N4 - GA)
                            avec effets au 1er novembre 1992
                                 511 398 - 605 201
                                     3/1 x  6 229
                                     7/2 x  5 923
                                     5/2 x  6 731
                              (Cl. 18 a. - N4 - GA)
  Premier ouvrier specialiste                                     43/5
  Ouvrier qualifie B des voies navigables
  Son traitement est fixe dans l'echelle speciale de traitements mentionne
   aux articles 2, # 2, 6, # 1er, 8, 1° et 21, # 1er, 2°, de l'arrete royal
   du 11 fevrier 1977 portant des dispositions administratives et
   pecuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat,
   tel que modifie successivement par les arretes royaux des 13 decembre
   1989, 21 mars 1990, 7 août 1991 et 20 octobre 1992.
  Ouvrier qualifie B                                              42/3
  Agent des voies navigables                                      42/3
  Ouvrier qualifie A des voies navigables                         42/2
  Ouvrier qualifie A                                              41/2
  Manoeuvre B                                                     40/2

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets aux dates d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 29 juin 1982 portant fixation du cadre organique du personnel dû Ministère de la Région de Bruxelles Capitale, modifié par les arrêtés royaux des 11 mai 1983, 28 mars 1984, 4 juin 1984, 20 juillet 1984 et 6 juin 1985, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 fixant, à titre transitoire, le cadre du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'exercice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et pour l'exercice des compétences régionales nouvelles autres que celles des Travaux publics, définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 1991, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990, fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice des compétences régionales nouvelles en matière de Travaux publics, définies par la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 1990 et du 25 juillet 1991 et de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 1992 fixant, à titre transitoire, le cadre du personnel transféré du Fonds des Routes a la Région de Bruxelles-Capitale, pour les grades particuliers créés dans chacun de ces arrêtés sauf spécifications autres au regard d'échelles de certains grades fixées à l'article 1er.

Art. 3.Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 1994.

Le Ministre-Président,

C. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J.CHABERT

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