26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 septembre 1994 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-9-1994
Numéro: 1994003570
Page: 24682
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 ", de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " est fixée au 26 septembre 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 29 septembre 1994.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 " :

Capital nominal x 6,75 % x 124/360

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " :

Capital nominal x 7,75 % x 344/360

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " :

Capital nominal x 7,50 % x 60/360.

Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 26 septembre 1994.

Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Ph. MAYSTADT

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