13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 12-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-12-1994
- Numéro
- 1994036316
- Page
- 30605
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-13/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1991035860
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-04-05/48, art. 74,1°, 031; En vigueur : 01-01-2019>
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