22 AOUT 1994. - Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 20-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 30-9-1994
- Numéro
- 1994016152
- Page
- 24686
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1993016065
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-06-28/38, art. 17, 003; En vigueur : indéterminée >
