Lex Iterata

Texte 1994022069

22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 juillet 1993 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
9-4-1994
Numéro
1994022069
Page
9510
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex