30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012985
Page: 15700
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 18 mars 1993. - Fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction. (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.590/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-18/52%%)

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