Lex Iterata

Texte 1995012731

7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012731
Page
6075
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex