7 OCTOBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour la région du Hainaut occidental

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-3-1995
Numéro: 1995012731
Page: 6075
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-07/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.