Lex Iterata

Texte 1994012905

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prorogeant le régime de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012905
Page
11745
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex