3 MAI 1994. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-7-1994
- Numéro
- 1994033054
- Page
- 18591
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-1994
- Texte modifié
- 1992033033
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5, 2° de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :
" 2° un avis du Conseil, du comité de contrôle ou de l'assemblée plénière dont dépend l'employeur à condition que l'avis soit donné endéans les six semaines après la demande du Ministère de la Communauté germanophone; "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
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