Lex Iterata

Texte 1994033054

3 MAI 1994. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction>

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-7-1994
Numéro
1994033054
Page
18591
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-03/32
Entrée en vigueur / Effet
03-05-1994
Texte modifié
1992033033
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, 2° de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :

" 2° un avis du Conseil, du comité de contrôle ou de l'assemblée plénière dont dépend l'employeur à condition que l'avis soit donné endéans les six semaines après la demande du Ministère de la Communauté germanophone; "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.