31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1994
Numéro: 1994012232
Page: 21238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/65
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Formation et emploi de travailleurs des groupes à risque (convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.684/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-25/34%%)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.