Lex Iterata

Texte 1994012232

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1994
Numéro
1994012232
Page
21238
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-31/65
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Formation et emploi de travailleurs des groupes à risque (convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.684/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-25/34%%)