Lex Iterata

Texte 1994031087

24 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-3-1994
Numéro
1994031087
Page
5977
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex