Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994022086
3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
21-4-1994
Numéro
1994022086
Page
10731
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex