7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-12-1994
Numéro: 1994912799
Page: 32032
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-07/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le fincancement de la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Convention collective de travail du 28 mars 1994. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.929/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-28/42%%).

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