Lex Iterata

Texte 1994022105

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1993 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1994
Numéro
1994022105
Page
14299
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex