Lex Iterata

Texte 1994012012

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 21 novembre 1985, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012012
Page
6915
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012225
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