Texte 1994016078
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
a)Il est ajouté un § 1bis rédigé comme suit :
" § 1bis. Pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 les quantités de référence supplémentaires visées à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal sont réparties par zone proportionnellement à l'alimentation de la réserve par chaque zone aux producteurs qui au 31 mars 1994 répondent aux conditions suivantes :
- être âgés de moins de 40 ans;
- disposer d'une quantité de référence totale (livraisons + ventes directes) d'au moins 60 000 litres;
- être installés comme agriculteur à titre principal pour la première fois entre le 1er avril 1989 et le 31 mars 1994, et apporter la preuve, le cas échéant au plus tard un an après la date de leur première installation, qu'ils exercent depuis celle-ci l'activité agricole à titre principal; les première et troisième conditions doivent être simultanément remplies par au moins une des personnes physiques si le producteur est un groupement de personnes physiques et par au moins un administrateur ou gérant si le producteur est une personne morale. "
b)Dans le § 3, les mots " , et ceux visés au § 1bis avant le 1er juillet 1994, " sont insérés entre les mots " loi décembre 1993 " et " introduire ".
Art. 2.A l'annexe du même arrêté dans le tableau sub B, dans la colonne " coefficient d'équivalence pour convertir en litre de lait entier ", en face du produit " glace au lait ", le chiffre " 0,8 " est remplacé par le chiffre " 0,4 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er avril 1993.
Bruxelles, le 20 avril 1994.
A. BOURGEOIS