Texte 1994012648
Article 1er.A l'article 175, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994, les mots " concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat " sont remplacés par les mots " concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 18 juillet 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET