Lex Iterata

Texte 1994018032

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bateliers de navigation intérieure peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018032
Page
12018
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976122009
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