Texte 1994012443

10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 273.12.1. du Règlement général pour la protection du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1994
Numéro
1994012443
Page
19230
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-06-10/40
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation aux prescriptions de l'article 273.12.1. - Mesures transitoires - du Règlement général pour la protection du travail, il est admis d'utiliser jusqu'au 31 décembre 1996 des monte-matériaux mis en service avant le 1er avril 1984 sans qu'ils soient adaptés aux prescriptions des points mentionnés à l'article précité.

Art. 2.La dérogation est surbordonnée à l'observation de la condition suivante :

" Les monte-matériaux répondent au moins aux exigences de sécurité minimales imposées dans l'annexe de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail. "

Bruxelles, le 10 juin 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.