Lex Iterata

Texte 1994012106

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1994
Numéro
1994012106
Page
6343
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex