28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17septies decies du 21 décembre 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement