Lex Iterata

Texte 1994012906

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012906
Page
11750
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex