23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012906
Page: 11750
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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