Article 1er.Le 14 juin 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'un emprunt classique intérieur contre des obligations linéaires.
Art. 2.L'emprunt classique visé par l'échange est l'emprunt 7,60 % 1986-1994 (code 227/33) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 29 septembre 1994.
Art. 3.Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont :
- les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);
- les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 (code 265/71);
- les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).
Art. 4.La date valeur de cet échange est fixée au 28 juin 1994.
Art. 5.Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule :
- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 : capital nominal X 7 % X 59/360;
- pour les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 : capital nominal X 7,25 % X 59/360;
- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 : capital nominal X 7,50 % X 329/360.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 1994.
Ph. MAYSTADT