Texte 1994022317

JUILLET 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-9-1994
Numéro
1994022317
Page
24177
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-07-05/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont soustraits du champ d'application de la section 6, du chapitre Ier, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, les employeurs visés par l'article 15, § 1er, deuxième alinéa de la loi précitée, en ce qui concerne leurs travailleurs pour lesquels en exécution de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant de sécurité sociale des travailleurs, ils ne sont pas tenus de cotiser au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés visé par l'article 5, 2°, de cette dernière loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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