1 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs (art. 2 annulé par l'arrêt no 72043 du Conseil d'Etat du 25 février 1998 (VIe Chambre); voir M.B.10-06-1998, p. 18835)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-1-1995
- Numéro
- 1995022491
- Page
- 649
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- 1980021301
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 1985, les mots " et le nombre de titulaires employés indemnisables est multiplié par 1,5 " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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