Lex Iterata

Texte 1995022491

1 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs (art. 2 annulé par l'arrêt no 72043 du Conseil d'Etat du 25 février 1998 (VIe Chambre); voir M.B.10-06-1998, p. 18835)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-1-1995
Numéro
1995022491
Page
649
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-01/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1980021301
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 1985, les mots " et le nombre de titulaires employés indemnisables est multiplié par 1,5 " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN